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Les faits – L’avis du Comité de l’Abus de Droit Fiscal : L’avis de CDAF affaire n° 2024 -12 rendu à propos de la vente en nue-propriété d’un bien immobilier...
Contentieux douanier pénal - Le juge doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction douanière commise ainsi que de la personnalité de son...
Un opérateur ne peut pas procéder à la compensation entre produits manquants et produits excédents s'ils relèvent de références différentes bien qu'elles soient taxées de manière identique dans la...
La Cour de justice de l’UE clarifie les conditions du contrôle par les autorités douanières de la valeur en douane déclarée à l’importation.
Les agents des douanes ne peuvent pas s’introduire, au surplus par effraction, dans un véhicule en stationnement sans occupant.
Les infractions douanières sanctionnées par l’article 414 du code des douanes échappent aux règles de motivation et d'individualisation des articles 485 du code de procédure pénale et 132-1 du...
Contentieux douanier civil - Pour contester un PV, un opérateur est fondé à produire la captation de l'image d'un agent des douanes réalisée à partir d'un système de vidéosurveillance...
Les portes intérieures en bois de conifère avec leurs cadres, leurs chambranles et leurs seuils sont à classer sous le code NC 4418 20 50.
Définition de la notion de « parties » pour le classement des marchandises dans le Tarif douanier commun
L’article 60 du code des douanes relatif aux visites douanières est contraire à la Constitution.
Les antennes pour appareils de routage, lesquels sont configurés pour la communication dans des réseaux locaux (LAN) et/ou dans des réseaux étendus (WAN), relèvent du code douanier 8517 70...
Dans trois arrêts importants de 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur des thèmes majeurs de fiscalité des entreprises.
Le Conseil d'État continue d'enrichir sa jurisprudence en matière d'activité occulte dans un cadre international.
Le Conseil d’Etat réitère sa position selon laquelle le centre des intérêts économiques est déterminé par la comparaison des poids respectifs des revenus perçus en France et de ceux...
En cas de soustraction à la surveillance douanière de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier, le titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier ne peut pas être tenu de...
