Fiscalité des sociétés
Intégration fiscale – Amendement Charasse – Conseil d’Etat Linas France – Montant de la réintégration
Précisions importantes données par le Conseil d’Etat quant au calcul de la réintégration Charasse : L’amendement Charasse limite la déductibilité des charges financières d’un groupe intégré, en cas d’acquisition à titre onéreux de titres d’une société qui devient membre de la même intégration fiscale que l’entité cessionnaire, si l’acquisition a été réalisée auprès de l’actionnaire qui […]
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