Pourquoi une saisie douanière peut avoir des conséquences particulièrement lourdes pour les produits périssables ?

Cette situation peut entraîner des pertes financières directes liées à la détérioration des produits, mais également des conséquences indirectes telles que des retards de livraison, des ruptures d’approvisionnement ou l’impossibilité d’honorer certains engagements contractuels. Pour cette raison, les entreprises concernées doivent réagir rapidement dès la notification de la mesure de saisie.

Dans quels cas la douane peut-elle saisir des marchandises périssables ?

La nature périssable d’un produit ne fait pas obstacle à une saisie douanière. Celle-ci peut intervenir dans différents contextes. Une saisie peut notamment être motivée par un soupçon d’infraction douanière, une irrégularité affectant la déclaration en douane, un désaccord relatif à l’origine des marchandises, à leur classement tarifaire ou à leur valeur déclarée.

Des contrôles portant sur le respect de réglementations spécifiques applicables à certains produits peuvent également conduire à une immobilisation des marchandises. Les circonstances précises de la saisie doivent être examinées avec attention, car elles conditionnent les recours susceptibles d’être engagés.

Vérifier immédiatement les motifs de la saisie

La première étape consiste à analyser les documents remis par l’administration afin d’identifier précisément les raisons de la mesure. L’entreprise doit notamment vérifier les faits qui lui sont reprochés, les marchandises concernées ainsi que les éventuelles irrégularités mentionnées dans le procès-verbal de saisie.

Cette analyse permet souvent de déterminer si la saisie repose sur une difficulté documentaire, un désaccord d’interprétation ou un soupçon de fraude plus complexe. Une réaction rapide est essentielle : pendant que les marchandises demeurent immobilisées, leur valeur commerciale peut diminuer voire disparaître. Identifier rapidement les motifs de la saisie permet donc d’engager sans délai les recours appropriés.

Demander la mainlevée lorsque les conditions sont réunies

Dans certaines situations, il est possible de solliciter la mainlevée de la saisie afin d’obtenir la restitution des marchandises avant l’issue définitive du litige.

La mainlevée désigne la décision par laquelle l’administration ou un juge autorise la restitution d’un bien saisi pendant que la procédure douanière suit encore son cours, sans attendre le jugement sur le fond. Le Code des douanes réserve un traitement particulier aux biens qui ne peuvent être conservés sans risque de détérioration : lorsque leur remise sous caution n’a pas été acceptée par l’entreprise au moment du procès-verbal, l’administration peut demander au juge des libertés et de la détention ou au juge d’instruction d’autoriser, par ordonnance motivée, leur vente aux enchères ou leur mise à disposition gratuite des douanes après estimation de leur valeur (articles L. 631-1 à L. 631-14 du Code des douanes).

Cette procédure accélérée, propre aux marchandises fragiles, explique pourquoi une réaction dans les tout premiers jours de la saisie change souvent l’issue du dossier : au-delà d’un certain délai, la question n’est plus de récupérer le produit mais d’en discuter la valeur estimée. Chaque dossier nécessite une analyse spécifique afin d’évaluer les possibilités de restitution et les démarches à engager dans les meilleurs délais.

Contester la mesure de saisie lorsque cela est justifié

Au-delà de la question de la restitution des marchandises, il peut être nécessaire d’examiner la régularité de la procédure elle-même.

Les conditions dans lesquelles le contrôle a été réalisé, les constatations effectuées par les agents des douanes ou encore la qualification juridique retenue peuvent faire l’objet d’une contestation selon les circonstances du dossier. Lorsqu’une ordonnance autorisant la vente ou la destruction des marchandises a été rendue, celle-ci peut être déférée à la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification, ce qui impose une vigilance particulière sur les délais dès la réception de la décision. Les recours envisageables varient par ailleurs en fonction de la procédure engagée et de la juridiction compétente. Une analyse précoce de la situation permet généralement d’identifier les arguments susceptibles d’être invoqués et les délais à respecter.

Comment limiter le risque de saisie douanière ?

Même si aucun opérateur n’est totalement à l’abri d’un contrôle, certaines mesures permettent de réduire les risques.

Une attention particulière doit être portée à la qualité des déclarations douanières, à la conservation des justificatifs relatifs à l’origine des marchandises ainsi qu’à la cohérence des documents commerciaux et logistiques. La sécurisation des opérations douanières constitue d’ailleurs un enjeu majeur pour les entreprises réalisant régulièrement des opérations d’importation ou d’exportation. À ce sujet, vous pouvez également consulter nos articles consacrés à l’audit et la sécurisation douanière ainsi qu’au nouveau système douanier d’exportation DELTA IE, deux sujets directement liés à la prévention des risques douaniers.

Être accompagné rapidement en cas de saisie douanière

Lorsqu’elle porte sur des marchandises périssables, une saisie douanière nécessite une réaction particulièrement rapide afin de préserver la valeur économique des biens concernés. L’analyse des motifs de la saisie, l’étude des possibilités de mainlevée et l’évaluation des recours envisageables doivent intervenir sans attendre.

Le cabinet Léonard Avocats accompagne les entreprises confrontées à des procédures douanières, qu’il s’agisse de saisies de marchandises, de demandes de mainlevée ou de contentieux devant les juridictions compétentes. Pour évaluer votre situation et identifier les recours adaptés à votre dossier, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

Sources Juridiques

• Articles L. 631-1 à L. 631-14 du Code des douanes (mainlevée, vente accélérée et destruction des marchandises saisies, notamment celles exposées à un risque de détérioration) — Legifrance
• Ces articles résultent de la recodification du Code des douanes entrée en vigueur le 1er mai 2026 (ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026), qui a remplacé l’ancien article 389. — Légifrance