Qu’est-ce qu’un délit douanier ?

Toutes les irrégularités constatées par la douane ne constituent pas nécessairement des délits. Le Code des douanes distingue plusieurs catégories d’infractions en fonction de leur nature et de leur gravité. Les délits correspondent aux comportements pour lesquels la loi prévoit les sanctions les plus importantes, pouvant notamment comprendre une peine d’emprisonnement, une amende et, selon les situations, des mesures de confiscation. Pour une entreprise, une difficulté peut par exemple naître lors de l’importation ou de l’exportation de marchandises soumises à des restrictions, mais également lorsque des informations ou documents inexacts sont volontairement utilisés afin d’obtenir un avantage douanier. L’enjeu consiste donc à distinguer l’erreur déclarative ou le manquement administratif de comportements susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Une infraction commise par l’entreprise engage-t-elle automatiquement le dirigeant ?

La qualité de dirigeant ne suffit pas, à elle seule, à rendre une personne pénalement responsable de toute irrégularité douanière commise dans son entreprise. La situation doit être appréciée au regard du rôle effectivement joué par le dirigeant dans les faits reprochés. Sa responsabilité peut notamment être recherchée lorsqu’il intervient directement dans l’opération frauduleuse ou lorsqu’il participe aux faits en qualité de complice.

Le Code des douanes prévoit également un mécanisme spécifique pour les personnes considérées comme « intéressées à la fraude ». Depuis le 1er mai 2026, l’article L. 523-1 vise notamment la personne qui a un intérêt à la fraude, coopère à un ensemble d’actes accomplis selon un plan frauduleux ou dissimule sciemment les agissements des auteurs. Une personne reconnue intéressée à certains délits douaniers peut être passible des mêmes sanctions que leurs auteurs.

Pour un dirigeant, l’analyse de la responsabilité repose donc sur les circonstances concrètes : les décisions prises, les informations dont il disposait, son éventuelle participation aux opérations et les instructions qu’il a pu donner.

La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration

La contrebande et certaines opérations d’importation ou d’exportation sans déclaration constituent des délits douaniers importants.

Le niveau des sanctions varie notamment selon la nature des marchandises concernées. Le Code des douanes prévoit ainsi un régime spécifique pour les marchandises prohibées et les produits du tabac, pour certains biens à double usage civil et militaire ainsi que pour les marchandises considérées comme dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques. En dehors de certaines de ces catégories particulières, la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration constituent également un délit lorsqu’elles sont commises intentionnellement.

Pour le dirigeant d’une entreprise active dans le commerce international, la connaissance des restrictions applicables aux marchandises constitue donc un enjeu essentiel. L’absence de maîtrise des règles relatives aux flux internationaux peut exposer l’entreprise à un contrôle, mais aussi conduire à rechercher la responsabilité des personnes ayant effectivement participé aux opérations litigieuses.

Les fausses déclarations et documents inexacts

Le risque pénal peut également résulter des informations communiquées à l’administration douanière. Depuis la recodification de 2026, l’article L. 513-8 du Code des douanes réprime notamment, lorsqu’ils sont intentionnels, la production d’une fausse déclaration, l’utilisation d’un document faux, inexact ou incomplet ainsi que la non-communication d’un document lorsque ces agissements ont pour but ou pour résultat d’obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier lié à une importation ou une exportation.

La distinction entre l’erreur et la fraude est ici essentielle. Une donnée incorrecte ne suffit pas nécessairement à caractériser ce délit : le texte exige que le comportement soit intentionnel. Pour les entreprises, la sécurisation des informations douanières reste néanmoins fondamentale. Le classement tarifaire, l’origine des marchandises, leur valeur en douane ou les documents justifiant une exonération peuvent avoir des conséquences directes sur les droits et taxes applicables. La réalisation d’un audit douanier permet notamment d’identifier les éventuelles fragilités avant qu’elles ne soient relevées lors d’un contrôle.

Le dirigeant qui participe ou dissimule une fraude

La responsabilité d’un dirigeant peut également être recherchée sans qu’il soit nécessairement l’auteur matériel de l’ensemble des opérations. Le Code des douanes qualifie notamment de personne intéressée à la fraude celle qui coopère à un ensemble d’actes réalisés selon un plan frauduleux ou qui dissimule sciemment les agissements des auteurs. Il vise également, dans certaines conditions, la personne qui achète ou détient sciemment des marchandises provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans déclaration.

Le dirigeant qui organise une opération, valide consciemment un mécanisme irrégulier ou contribue à dissimuler les faits peut donc être personnellement exposé. Le Code des douanes prévoit en outre que les règles générales du Code pénal relatives à la complicité s’appliquent aux délits douaniers. Ces mécanismes expliquent pourquoi un contrôle visant initialement les opérations de la société peut progressivement conduire l’administration à s’intéresser aux décisions et au comportement des personnes physiques impliquées.

Quelles sanctions risque un dirigeant ?

Les sanctions dépendent du délit douanier retenu et des circonstances dans lesquelles il a été commis. À titre d’exemple, la contrebande ou l’importation et l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de fraude.

Pour certains biens à double usage, la peine d’emprisonnement peut atteindre cinq ans. Elle peut atteindre dix ans pour certaines marchandises dangereuses ou lorsque certaines infractions sont commises en bande organisée. La fausse déclaration intentionnelle ou l’utilisation intentionnelle d’un document faux, inexact ou incomplet dans le but d’obtenir certains avantages à l’importation ou à l’exportation est également passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende calculée par rapport à la valeur de l’objet de fraude.

Ces sanctions expliquent l’importance d’identifier précisément la qualification retenue par l’administration. Pour approfondir cette question, Léonard Avocats présente également les principales sanctions en droit pénal douanier.

Comment limiter le risque pénal douanier pour le dirigeant ?

La prévention commence par une organisation permettant de fiabiliser les opérations douanières de l’entreprise. Les responsabilités internes doivent être clairement identifiées et les données essentielles doivent pouvoir être contrôlées. Une vigilance particulière est nécessaire concernant la nature des marchandises, leur classement tarifaire, leur origine, leur valeur, les restrictions applicables ainsi que les justificatifs transmis à l’administration. Lorsqu’une anomalie est identifiée, il est également important d’en mesurer rapidement les conséquences et de conserver les documents permettant de comprendre l’origine de l’erreur.

Cette organisation facilite la démonstration du fonctionnement réel de l’entreprise lorsqu’un contrôle intervient. Elle permet surtout de distinguer plus clairement une erreur opérationnelle d’un comportement intentionnel. En cas de procédure déjà engagée, l’analyse doit porter à la fois sur la qualification de l’infraction ou du délit douanier, sur les éléments réunis par l’administration et sur le rôle personnel attribué au dirigeant.

L’accompagnement de Léonard Avocats en matière de délit douanier

Un délit douanier peut exposer simultanément l’entreprise et les personnes ayant participé aux faits à des conséquences financières et pénales importantes. La responsabilité personnelle du dirigeant ne doit cependant pas être considérée comme automatique : elle doit être appréciée au regard de son implication et des conditions propres à l’infraction concernée.

Léonard Avocats intervient en conseil comme en contentieux afin d’accompagner les entreprises et leurs dirigeants confrontés à des contrôles, notifications d’infractions et procédures douanières. Lorsque le dossier comporte un risque répressif, l’intervention d’un avocat en droit pénal douanier permet d’analyser la qualification retenue, les éléments de preuve et la responsabilité susceptible d’être imputée au dirigeant.

Sources juridiques

• Code des douanes, articles L. 513-1 à L. 513-5 — Contrebande et importation ou exportation sans déclaration — Légifrance
• Code des douanes, articles L. 513-8 et L. 513-9 — Fausse déclaration, document faux ou non-communication de document — Légifrance
• Code des douanes, article L. 522-6 — Complicité en matière de délits douaniers — Légifrance
• Code des douanes, articles L. 523-1 à L. 523-3 — Personnes intéressées à la fraude et sanctions applicables — Légifrance
• Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 — Recodification de la partie législative du Code des douanes, entrée en vigueur le 1er mai 2026 — Légifrance