Contentieux douanier civil
Valeur en douane à l’importation
La Cour de justice de l’UE clarifie les conditions du contrôle par les autorités douanières de la valeur en douane déclarée à l’importation.
Nos actualités
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Contentieux douanier pénal
Contrôle de véhicule par les agents des douanes
Les agents des douanes ne peuvent pas s’introduire, au surplus par effraction, dans un véhicule en stationnement sans occupant.
Contentieux douanier pénal
Infractions douanières, individualisation et motivation des sanctions
Les infractions douanières sanctionnées par l’article 414 du code des douanes échappent aux règles de motivation et d'individualisation des articles 485 du code de procédure pénale et 132-1 du...
Contentieux douanier civil
Contrôle douanier filmé par vidéosurveillance
Contentieux douanier civil - Pour contester un PV, un opérateur est fondé à produire la captation de l'image d'un agent des douanes réalisée à partir d'un système de vidéosurveillance...
Contentieux douanier civil
Classement douanier de portes en bois
Les portes intérieures en bois de conifère avec leurs cadres, leurs chambranles et leurs seuils sont à classer sous le code NC 4418 20 50.
Contentieux douanier civil
Tarif douanier – Notion de “parties”
Définition de la notion de « parties » pour le classement des marchandises dans le Tarif douanier commun
Contentieux douanier pénal
Visite douanière – Non conformité à la Constitution
L’article 60 du code des douanes relatif aux visites douanières est contraire à la Constitution.
Contentieux douanier civil
Classement douanier des antennes de routage
Les antennes pour appareils de routage, lesquels sont configurés pour la communication dans des réseaux locaux (LAN) et/ou dans des réseaux étendus (WAN), relèvent du code douanier 8517 70...
Actualités juridiques et fiscales
Fiscalité des entreprises
Dans trois arrêts importants de 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur des thèmes majeurs de fiscalité des entreprises.
Actualités juridiques et fiscales
Contentieux fiscal
Le Conseil d'État continue d'enrichir sa jurisprudence en matière d'activité occulte dans un cadre international.
Actualités juridiques et fiscales
Domiciliation fiscale
Le Conseil d’Etat réitère sa position selon laquelle le centre des intérêts économiques est déterminé par la comparaison des poids respectifs des revenus perçus en France et de ceux...
Douane & Commerce international
Entrepôt douanier
En cas de soustraction à la surveillance douanière de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier, le titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier ne peut pas être tenu de...
