Illustrations de quelques interventions des avocats du cabinet
Une actualité dense au cours de l’année 2020
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Entrepôt douanier
En cas de soustraction à la surveillance douanière de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier, le titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier ne peut pas être tenu de s’acquitter, en sus d’une sanction pécuniaire, d’une somme correspondant à la valeur de ces marchandises.
Alcool – Accise – Compensation interdite entre produits manquants et produits excédents de références différentes
Un opérateur ne peut pas procéder à la compensation entre produits manquants et produits excédents s’ils relèvent de références différentes bien qu’elles soient taxées de manière identique dans la même catégorie fiscale.
Motivation des jugements – Infractions douanières
Contentieux douanier pénal – Le juge doit motiver sa décision au regard de l’ampleur et de la gravité de l’infraction douanière commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l’amende douanière qu’il retient.
Traitement fiscal du rachat par une société de ses propres titres : Le Conseil d’Etat siffle la fin de la fronde au bénéfice d’un retour à l’orthodoxie
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 avril 2024, suivant ainsi le Tribunal administratif de la Martinique, avait jugé que les sommes reçues par les associés lors du rachat de leurs titres par la société émettrice desdits titres devaient être regardées comme des revenus distribués (art. 112, 1° du CGI) -et…