Contrats & Règlementation du Commerce International
Normes & Qualité des produits
Outre le contrôle des droits et taxes à l’importation, l’administration des douanes, en lien avec la DGCCRF, est en charge de la protection des consommateurs et de l’environnement, des mesures de politique commerciale, du respect des mesures antidumping, des contrôles des biens culturels, agricoles. Ces réglementations, de plus en plus complexes, se multiplient.
Le Cabinet vous assiste pour la rédaction et l’audit des opérations & contrats internationaux et des CGV (ventes internationales, contrats cadre internationaux d’approvisionnement et de distribution, CGV UE et internationales, revue des International Commercial Terms – INCOTERMS, transports internationaux).
Nous vous conseillons dans les domaines suivants de plus en plus réglementés :
- Normes & sécurité des produits (conformité des produits aux normes européennes, sécurité & santé).
- Contrôle des marques d’origine (« Made in ») et étiquetage.
- Contrefaçon.
- Biens à double-usage.
- Règlementation communautaire anti-dumping & antisubventions.
- Suspensions & contingents tarifaires.
- Enregistrement, Évaluation et Autorisation des substances Chimiques – REACH.
Optimisation & Conseil douaniers
Dans un contexte de mondialisation et de développement toujours croissant des échanges commerciaux, la gestion douanière s’impose comme un impératif tant pour les PME que pour les grandes entreprises.
Vis-à-vis des partenaires commerciaux et des administrations, le contrôle de la fonction douane est incontournable : les entreprises les plus fiables et les plus performantes au plan douanier et logistique sont désormais labellisées par les autorités douanières européennes, américaines, japonaises.
Le cabinet vous assiste pour des missions de conseil, d’audit risques/optimisations et d’assistance dans les domaines suivants :
- Fiscalité douanière : droits de douane, TVA import, contributions indirectes, taxes énergétiques, taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), etc..
- Valeur en douane, origine (notamment : préparation de demande d’autorisation d’exportateur agréé), classement tarifaire (notamment : préparation de demande de règlement tarifaire contraignant – RTC).
- Assistance pour la mise en place de régimes douaniers (entrepôt douanier, perfectionnement actif et passif, destination particulière, suspension tarifaire, etc.) et pour l’obtention du statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA).
Contrôle & Contentieux Douanier
Le contrôle et le contentieux douaniers restent toujours, à bien des égards, dérogatoires du droit commun. Les procédures sont multiples et particulières : civiles & pénales, nationales et communautaires. Par ailleurs, l’évolution récente voulue par le Conseil et la Commission européenne va vers une plus grande rationalisation, coordination et efficacité des contrôles douaniers.
Le cabinet vous assiste et vous représente pour tous les types de contrôles et de contentieux douaniers.
Nos domaines d’intervention sont les suivants :
- Gestion du contrôle (assistance lors des opérations de contrôles et pendant la phase du « droit d’être entendu », etc.).
- Assistance pendant la phase contentieuse (contestation des notifications d’infractions et de la mise en recouvrement, demande de sursis de paiement, assistance et représentation aux fins d’expertise judiciaire avant procès, etc.).
- Assistance, défense et représentation pendant la phase juridictionnelle pour les instances civiles (contestation d’avis de mise en recouvrement – AMR) et pénales (en cas de poursuites pénales de l’Administration).
- Assistance et représentation devant la Cour de justice de l’Union Européenne (questions préjudicielles en interprétation et validité).
- Contentieux communautaire relatif à la règlementation anti-dumping & antisubventions.