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Lors d’un contrôle à la frontière, dans un entrepôt ou sur la voie publique, l’administration des douanes peut procéder à la saisie de marchandises qu’elle estime irrégulièrement introduites ou...
Le droit pénal douanier est une matière à part entière, située à la croisée du droit pénal et du droit fiscal. Il s’applique à toute personne – physique ou...
Toute entreprise impliquée dans le commerce international peut être confrontée, à un moment ou un autre, à un audit douanier. Cette procédure de vérification, menée par l’administration des douanes,...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 avril 2024, suivant ainsi le Tribunal administratif de la Martinique, avait jugé que les sommes reçues par les...
La décision du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) avait fait grand bruit : plusieurs professionnels et commentateurs...
Une nouveauté législative dans le paysage des fonds d’investissement : Avant la motion de censure qui a mis fin à leurs fonctions, Monsieur BARNIER et son ministre des Finances, Monsieur...
Les faits – L’avis du Comité de l’Abus de Droit Fiscal : L’avis de CDAF affaire n° 2024 -12 rendu à propos de la vente en nue-propriété d’un bien immobilier...
Contentieux douanier pénal - Le juge doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction douanière commise ainsi que de la personnalité de son...
Un opérateur ne peut pas procéder à la compensation entre produits manquants et produits excédents s'ils relèvent de références différentes bien qu'elles soient taxées de manière identique dans la...
La Cour de justice de l’UE clarifie les conditions du contrôle par les autorités douanières de la valeur en douane déclarée à l’importation.
Les agents des douanes ne peuvent pas s’introduire, au surplus par effraction, dans un véhicule en stationnement sans occupant.
Les infractions douanières sanctionnées par l’article 414 du code des douanes échappent aux règles de motivation et d'individualisation des articles 485 du code de procédure pénale et 132-1 du...
Contentieux douanier civil - Pour contester un PV, un opérateur est fondé à produire la captation de l'image d'un agent des douanes réalisée à partir d'un système de vidéosurveillance...
Les portes intérieures en bois de conifère avec leurs cadres, leurs chambranles et leurs seuils sont à classer sous le code NC 4418 20 50.
Définition de la notion de « parties » pour le classement des marchandises dans le Tarif douanier commun
L’article 60 du code des douanes relatif aux visites douanières est contraire à la Constitution.
