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Contentieux douanier pénal - Le juge doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction douanière commise ainsi que de la personnalité de son...
Les agents des douanes ne peuvent pas s’introduire, au surplus par effraction, dans un véhicule en stationnement sans occupant.
Les infractions douanières sanctionnées par l’article 414 du code des douanes échappent aux règles de motivation et d'individualisation des articles 485 du code de procédure pénale et 132-1 du...
L’article 60 du code des douanes relatif aux visites douanières est contraire à la Constitution.
