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Les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et qui n’ont pas été immatriculés au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ne peuvent...
La loi n° 199 du 30 décembre 2025 (version finale de la Loi italienne sur le budget 2026) modifie l’article 24-bis, paragraphe 2 du Code italien de l’impôt sur...
La décision du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) avait fait grand bruit : plusieurs professionnels et commentateurs...
Une nouveauté législative dans le paysage des fonds d’investissement : Avant la motion de censure qui a mis fin à leurs fonctions, Monsieur BARNIER et son ministre des Finances, Monsieur...
Les faits – L’avis du Comité de l’Abus de Droit Fiscal : L’avis de CDAF affaire n° 2024 -12 rendu à propos de la vente en nue-propriété d’un bien immobilier...
Dans trois arrêts importants de 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur des thèmes majeurs de fiscalité des entreprises.
Le Conseil d'État continue d'enrichir sa jurisprudence en matière d'activité occulte dans un cadre international.
Le Conseil d’Etat réitère sa position selon laquelle le centre des intérêts économiques est déterminé par la comparaison des poids respectifs des revenus perçus en France et de ceux...
