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Précisions importantes données par le Conseil d’Etat quant au calcul de la réintégration Charasse : L’amendement Charasse limite la déductibilité des charges financières d’un groupe intégré, en cas d’acquisition à...
La loi n° 199 du 30 décembre 2025 (version finale de la Loi italienne sur le budget 2026) modifie l’article 24-bis, paragraphe 2 du Code italien de l’impôt sur...
Dans un contexte de mondialisation accrue, optimiser sa gestion douanière est devenu un enjeu stratégique pour les entreprises engagées à l’international. Le cabinet Léonard Avocats accompagne les opérateurs économiques...
Analyse et résumé des faits L’affaire trouve son origine dans un litige opposant la société Grupo Massimo Dutti SA, spécialisée dans la distribution d’articles de mode, à l’administration douanière...
Analyse et résumé des faits Le 8 février 2021, M. se présente à un poste douanier français à la frontière suisse. Il déclare avoir acquis, le jour même...
Les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et qui n’ont pas été immatriculés au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ne peuvent...
Dans un contexte de lutte renforcée contre la fraude, le blanchiment et l’évasion fiscale, les transferts de capitaux entre la France et l’étranger sont strictement encadrés. Que vous soyez...
Lors d’un contrôle à la frontière, dans un entrepôt ou sur la voie publique, l’administration des douanes peut procéder à la saisie de marchandises qu’elle estime irrégulièrement introduites ou...
Le droit pénal douanier est une matière à part entière, située à la croisée du droit pénal et du droit fiscal. Il s’applique à toute personne physique ou morale...
Toute entreprise impliquée dans le commerce international peut être confrontée, à un moment ou un autre, à un audit douanier. Cette procédure de vérification, menée par l’administration des douanes,...
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 avril 2024, suivant ainsi le Tribunal administratif de la Martinique, avait jugé que les sommes reçues par les...
La décision du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) avait fait grand bruit : plusieurs professionnels et commentateurs...
Une nouveauté législative dans le paysage des fonds d’investissement : Avant la motion de censure qui a mis fin à leurs fonctions, Monsieur BARNIER et son ministre des Finances, Monsieur...
Les faits – L’avis du Comité de l’Abus de Droit Fiscal : L’avis de CDAF affaire n° 2024 -12 rendu à propos de la vente en nue-propriété d’un bien immobilier...
Contentieux douanier pénal - Le juge doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction douanière commise ainsi que de la personnalité de son...
Un opérateur ne peut pas procéder à la compensation entre produits manquants et produits excédents s'ils relèvent de références différentes bien qu'elles soient taxées de manière identique dans la...
