Référence : Cour de justice de l’UE, 9 juin 2022, affaire C-187/21 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=258494&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2552699

Contentieux douanier européen

Les portes intérieures en bois de conifère avec leurs cadres, leurs chambranles et leurs seuils sont à classer sous le code NC 4418 20 50.

Classement douanier 4418 20 50 à 0 % de droit de douane (et non 10%)

Dans les litiges récurrents concernant le classement tarifaire, la Cour de justice tranche en faveur de l’importateur.

Les produits importés en cause consistent en des « portes intérieures en bois de conifère avec leurs cadres, leurs chambranles et leurs seuils ».

Comme habituellement, l’importateur défendait le code douanier le moins taxé et l’Administration des douanes, le code douanier le plus imposé :

• l’importateur, la société Prodex a déclaré, aux fins de leur mise en libre pratique, des marchandises présentées comme des portes intérieures en bois de conifère avec leurs cadres, leurs chambranles et leurs seuils, sous le code NC 4418 20 50, à un taux de droits d’importation de 0 % ;

• l’autorité douanière considérait que les marchandises en cause, au moment de leur importation, ne présentaient pas les caractéristiques d’un ensemble de vente au détail, clairement identifiable en tant qu’unité unique. En conséquence, cette autorité en a déduit que ces marchandises ne pouvaient être classées dans la sous‑position 4418 20 de la NC et que, partant, elles devaient être classées séparément dans les sous‑positions 4411 13 90 et 4411 14 90 de la NC comme « panneaux de fibres à densité moyenne dits “MDF” », à un taux de 7 % de droits d’importation, et dans la sous‑position 4412 99 85 comme « bois contre‑plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires », à un taux de droits d’importation de 10 %.

Pas de nécessité de présenter les produits en “assortiments pour la vente au détail”

Le classement de l’importateur est validé par la Cour de justice notamment aux motifs suivants :

• rien dans le libellé de la sous-position 4418 20 n’impose que les portes et leurs cadres, les chambranles et les seuils soient présentés sous la forme d’assortiments pour la vente au détail ; par conséquent, les articles auxquels il est fait référence dans la sous‑position 4418 20 de la NC peuvent être classés dans cette sous-position en tant qu’articles distincts ;

• il peut être déduit de la note en bas de page relative à la sous‑position 4418 20 50 de la NC – qui précise qu’une porte, qu’elle soit accompagnée ou non de son cadre, de son chambranle ou de son seuil, « est à considérer comme une pièce » – qu’un cadre, un chambranle ou un seuil qui n’accompagne pas une porte est également à considérer comme une pièce distincte, susceptible d’être classée en tant que telle dans cette sous-position.

Classement selon les termes des positions douanières

Une nouvelle illustration du principe le classement tarifaire doit se faire en respectant scrupuleusement les termes des positions et sous-positions tarifaires. Au cas d’espèce, l’Administration des douanes a ajouté une condition (nécessité de constituer un « ensemble » qui ne résultait pas des termes clairs et précis de la position 4418 20 : «  – Portes et leurs cadres, chambranles et seuils ».

René Ledru – Avocat

Plus de précisions sur ces question auprès de votre avocat.