Référence : Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2022, n° 21-85.050 https://www.courdecassation.fr/decision/6215dbd208b2bd79007cc1f6

Contentieux douanier pénal

Les agents des douanes ne peuvent pas s’introduire, au surplus par effraction, dans un véhicule en stationnement sans occupant.

Véhicule sans occupant

En l’espèce, la Cour d’appel avait relevé que les douaniers avaient constaté la présence le même jour à 1 heure 40, sur une aire d’autoroute, d’un véhicule stationné devant la station-service, sans occupant à l’intérieur et verrouillé. Ils avaient observé à travers la vitre avant droite du véhicule la présence de « billets de banque de diverses valeurs faciales en euros enveloppés dans du papier cellophane transparent placés vers le levier de vitesse » ainsi que d’« une housse noire, de forme allongée, fermée par une fermeture éclair, posée sur le plancher avant droit du véhicule ». Deux chiens spécialement formés à la détection de produits stupéfiants avaient effectué un marquage significatif au niveau avant gauche du véhicule. Autorisés par leur hiérarchie, les agents des douanes avaient brisé une vitre du véhicule pour accéder à l’intérieur et avaient alors découvert des billets de banque, de nombreuses armes et munitions et de la résine de cannabis.

Droit de visite des moyens de transport

La Cour d’appel de Grenoble avait jugé que cette procédure était conforme à la loi en considérant notamment que les agents des douanes étaient autorisés à procéder ainsi en application de l’article 60 du Code des douanes. Cet article disposait : « Pour l’application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. »

Absence de garantie

L’analyse des juges du fond est sanctionnée par la Chambre criminelle, au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 60 du code des douanes, aux motifs suivants :

« 6. Aux termes du second de ces textes, pour l’application des dispositions du code des douanes et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

7. Cependant, en l’absence de toute garantie posée par la loi visant à s’assurer de l’authentification des recherches et découvertes effectuées, ces dispositions ne sauraient être interprétées comme autorisant les agents des douanes à procéder à la visite d’un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout occupant. ».

Les agents des douanes ne pouvaient donc pas procéder à la fouille d’un véhicule stationné dans un lieu public sans la présence de son occupant.

L’article 60 du Code des douanes sera par la suite déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022). L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 1^er septembre 2023. Les mesures prises avant la publication de cette décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Cette décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en était la prémisse.

René Ledru – Avocat

Plus de précisions sur ces question auprès de votre avocat.