Le Conseil d’État continue d’enrichir sa jurisprudence en matière d’activité occulte dans un cadre international. On connait l’importance de cette notion, à propos de la procédure de redressement (taxation d’office, délai de reprise) et des pénalités (80 %). Il rend récemment un arrêt défavorable au contribuable, en limitant le droit à l’erreur en présence d’une « importante » différence de « niveau d’imposition », malgré des modalités d’échanges d’informations satisfaisantes entre les deux États impliqués.