Droit des sociétés | Actualités juridiques et fiscales
Distribution de dividendes hors AGOA : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure
La décision du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) avait fait grand bruit : plusieurs professionnels et commentateurs...
