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Les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 et qui n’ont pas été immatriculés au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ne peuvent...
La décision du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) avait fait grand bruit : plusieurs professionnels et commentateurs...
Une nouveauté législative dans le paysage des fonds d’investissement : Avant la motion de censure qui a mis fin à leurs fonctions, Monsieur BARNIER et son ministre des Finances, Monsieur...
