L’importance des revenus pour déterminer le centre des intérêts économiques

Un couple qui perçoit la majorité de ses revenus de ses activités professionnelles à l’étranger –Belgique au cas particulier- et dont les revenus de source française ont été exceptionnels ou inexistants les années d’imposition en litige n’a pas en France le centre de ses intérêts économiques au sens de l’article 4 B, 1-c du CGI (CE 9e-10e ch. 7-10-2020 n° 426124 : RJF 1/21 n° 57, concl. E. Bokdam-Tognetti).

Le Conseil d’Etat réitère sa position selon laquelle le centre des intérêts économiques est déterminé par la comparaison des poids respectifs des revenus perçus en France et de ceux provenant de l’étranger, le patrimoine non productif de revenus n’étant pas pris en compte.

Cette position rassurera les non-résidents, notamment, disposant ou souhaitant constituer en France un patrimoine immobilier non productif de revenus.