Comprendre la fausse déclaration en douane

La fausse déclaration en douane peut exposer une entreprise et les personnes impliquées à des conséquences importantes. Elle peut notamment concerner des informations inexactes ou des documents irréguliers utilisés dans le cadre d’une opération d’importation ou d’exportation. Toute erreur déclarative ne constitue cependant pas automatiquement un délit douanier. Le Code des douanes réprime notamment certains comportements lorsqu’ils sont intentionnels et ont pour but ou pour résultat d’obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier. La qualification de l’infraction dépend donc des faits et des circonstances propres à chaque opération.

Les enjeux de la fausse déclaration en douane

Les entreprises engagées dans le commerce international doivent accorder une attention particulière à la fiabilité des informations transmises à l’administration. Une irrégularité peut entraîner une régularisation des droits et taxes, un contrôle approfondi et, lorsque les conditions d’une infraction sont réunies, des sanctions douanières ou pénales. La qualité des procédures internes constitue ainsi un enjeu important de conformité. La réalisation d’un audit douanier peut notamment permettre d’identifier les éventuelles fragilités avant qu’elles ne soient relevées par l’administration.

Les types de fausses déclarations

Les irrégularités déclaratives peuvent notamment concerner :

• Des données inexactes sur la valeur des marchandises
• Un classement tarifaire incorrect
• L’omission de certaines marchandises ou informations
• Des quantités déclarées ne correspondant pas aux marchandises concernées

La qualification et les conséquences de ces irrégularités doivent être appréciées au cas par cas. Une information erronée ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une infraction pénale intentionnelle.

Sanctions pénales associées

Les sanctions applicables dépendent de la qualification retenue et des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis. Depuis la recodification du Code des douanes entrée en vigueur le 1er mai 2026, l’article L. 513-8 réprime notamment certains comportements déclaratifs intentionnels ayant pour but ou pour résultat d’obtenir un avantage lié à une opération d’importation ou d’exportation. Lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies, les conséquences peuvent être particulièrement importantes pour les personnes impliquées.

Amendes et peines d’emprisonnement

Pour le délit prévu à l’article L. 513-8 du Code des douanes, les peines encourues comprennent :

• Une peine pouvant atteindre cinq ans d’emprisonnement
• Une amende égale à deux fois la valeur de l’objet de fraude

Les sanctions peuvent être aggravées dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits sont commis en bande organisée. Pour approfondir ce sujet, retrouvez également notre analyse des sanctions en droit pénal douanier.

Responsabilité des dirigeants et représentants

La responsabilité des dirigeants ou représentants de l’entreprise n’est pas automatique en présence d’une fausse déclaration. Elle doit être appréciée en fonction du rôle effectivement joué par chacun dans les faits reprochés. Un dirigeant ou un représentant peut notamment être personnellement concerné lorsqu’il a participé à l’infraction dans les conditions prévues par les textes. Le droit douanier prévoit également des règles spécifiques relatives à la complicité et aux personnes intéressées à la fraude.

L’identification précise des responsabilités constitue donc un élément essentiel lorsqu’une entreprise est confrontée à des infractions ou délits douaniers. Pour approfondir cette question, retrouvez également notre article de blog consacrée aux infractions susceptibles d’engager la responsabilité pénale du dirigeant pour plus d’informations sur le sujet.

Prévention des fausses déclarations

Pour limiter les risques liés aux déclarations en douane, les entreprises peuvent notamment :

• Former les collaborateurs impliqués dans les opérations douanières
• Mettre en place des procédures de contrôle interne adaptées
• Vérifier la fiabilité des informations transmises aux représentants et à l’administration
• Réexaminer régulièrement les procédures de déclaration

Une attention particulière doit notamment être portée au classement tarifaire, à l’origine et à la valeur des marchandises. La conservation des justificatifs utilisés pour établir les déclarations permet également de retracer les conditions dans lesquelles les opérations ont été réalisées.

Que faire en cas de fausse déclaration détectée ?

Lorsqu’une anomalie est identifiée, il est essentiel d’en déterminer rapidement la nature, l’origine et les conséquences potentielles. Avant toute démarche auprès de l’administration, l’entreprise doit notamment vérifier les déclarations concernées, réunir les documents justificatifs et déterminer les responsabilités des différents intervenants. La stratégie à adopter dépend de la nature de l’irrégularité et du stade auquel elle est découverte. L’accompagnement d’un avocat en droit pénal douanier peut permettre d’évaluer la qualification susceptible d’être retenue et les démarches adaptées à la situation de l’entreprise.

L’importance de l’accompagnement juridique

Une fausse déclaration peut soulever simultanément des questions douanières, financières et pénales. L’analyse juridique permet de distinguer une erreur déclarative d’un comportement susceptible de constituer un délit, mais également d’identifier les responsabilités susceptibles d’être recherchées. Léonard Avocats accompagne les entreprises et leurs représentants dans l’analyse des irrégularités déclaratives, les contrôles douaniers et les procédures contentieuses.

Sources juridiques

• Code des douanes, article L. 513-8 — Fausse déclaration, utilisation de documents faux, inexacts ou incomplets et non-communication de documents — Légifrance
• Code des douanes, article L. 513-9 — Aggravation des sanctions lorsque le délit est commis en bande organisée — Légifrance
• Code des douanes, article L. 522-6 — Complicité en matière de délits douaniers — Légifrance
• Code des douanes, articles L. 523-1 à L. 523-3 — Personnes intéressées à la fraude — Légifrance
• Code pénal, articles 121-6 et 121-7 — Complicité — Légifrance
• Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 — Recodification de la partie législative du Code des douanes — Légifrance