Contentieux fiscal
Le Conseil d'État continue d'enrichir sa jurisprudence en matière d'activité occulte dans un cadre international.
![Léonard Avocats - Contentieux fiscal](https://leonard-avocats.fr/wp-content/uploads/2021/01/leonard-actu4.jpg)
Le Conseil d’État continue d’enrichir sa jurisprudence en matière d’activité occulte dans un cadre international. On connait l’importance de cette notion, à propos de la procédure de redressement (taxation d’office, délai de reprise) et des pénalités (80 %). Il rend récemment un arrêt défavorable au contribuable, en limitant le droit à l’erreur en présence d’une « importante » différence de « niveau d’imposition », malgré des modalités d’échanges d’informations satisfaisantes entre les deux États impliqués.