Dans un contexte de lutte renforcée contre la fraude, le blanchiment et l’évasion fiscale, les transferts de capitaux entre la France et l’étranger sont strictement encadrés. Que vous soyez une entreprise, un investisseur ou un particulier, certaines opérations nécessitent des déclarations spécifiques auprès des autorités douanières ou fiscales. Omettre ces formalités peut entraîner des sanctions lourdes, même en l’absence de volonté frauduleuse.

Le cabinet LEONARD Avocats, expert en droit douanier et fiscal, vous aide à y voir plus clair sur les obligations déclaratives liées aux transferts de capitaux.

Qu’est-ce qu’un transfert de capitaux ?

On parle de transfert de capitaux lorsqu’une personne physique ou morale transfère une somme d’argent, un actif financier ou un titre de propriété entre la France et un autre pays, que ce soit au sein ou en dehors de l’Union européenne.

Cela peut concerner, par exemple :

• un virement bancaire international ;
• un investissement direct à l’étranger ;
• le remboursement d’un prêt transfrontalier ;
• l’achat ou la vente d’un bien immobilier à l’étranger ;
• le transfert physique d’espèces lors d’un déplacement.

Ces opérations, légales dans leur principe, doivent dans certains cas faire l’objet d’une déclaration préalable ou a posteriori, selon leur nature et leur montant.

Déclaration douanière des transferts d’espèces

Toute personne qui transporte des espèces, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, en entrant ou en sortant du territoire français (ou d’un autre pays de l’Union européenne), doit effectuer une déclaration douanière.

Cette obligation concerne aussi bien les espèces en liquide que les chèques au porteur, bons de caisse anonymes ou certains métaux précieux. La déclaration peut être réalisée en ligne ou sur formulaire papier, auprès des services douaniers.

Le non-respect de cette obligation constitue une infraction douanière, passible de saisie immédiate, d’amendes pouvant atteindre 50 % des sommes non déclarées, voire de poursuites pénales en cas de récidive ou de suspicion de blanchiment.

Déclaration de comptes à l’étranger (formulaire n°3916/3916-bis)

En parallèle, les contribuables domiciliés fiscalement en France (particuliers comme entreprises) doivent déclarer à l’administration fiscale l’ouverture, l’utilisation ou la clôture de comptes bancaires situés à l’étranger. Cette déclaration se fait chaque année via le formulaire n°3916 (ou 3916-bis pour les comptes d’actifs numériques).

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte non déclaré, pouvant atteindre 10 000 € en cas de comptes situés dans un État non coopératif. En cas d’intention frauduleuse, des sanctions fiscales et pénales complémentaires peuvent s’appliquer.

Déclaration des investissements directs et transferts importants à la Banque de France

Les entreprises réalisant des investissements directs à l’étranger, ou recevant des investissements significatifs en provenance de l’étranger, doivent en informer la Banque de France à des fins statistiques. Cette obligation concerne notamment :

• les prises de participation supérieures à 15 % dans une société étrangère ;
• les acquisitions d’immeubles à l’étranger ;
• les prêts transfrontaliers entre sociétés liées.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des rappels, des contrôles de change et des sanctions administratives.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

Les obligations déclaratives en matière de transfert de capitaux s’inscrivent à la frontière du droit douanier, du droit fiscal international et de la règlementation bancaire. Elles sont souvent méconnues, mal interprétées ou négligées, notamment dans les groupes de sociétés ou lors de transactions exceptionnelles.

Le cabinet LEONARD Avocats vous accompagne pour :

• identifier les obligations applicables à vos opérations ;
• rédiger ou corriger vos déclarations ;
• dialoguer avec l’administration en cas de contrôle ou de mise en demeure ;
• vous défendre en cas de contentieux, amende ou saisie.

Notre objectif : sécuriser juridiquement vos flux financiers internationaux, limiter les risques et préserver vos intérêts.

Sécurisez vos opérations internationales avec LEONARD Avocats

Les obligations déclaratives liées aux transferts de capitaux sont techniques, mais incontournables. Mieux vaut anticiper que subir un redressement, une saisie ou une sanction. Grâce à son expertise reconnue, LEONARD Avocats vous guide à chaque étape, en toute confidentialité.

Vous réalisez une opération transfrontalière, ou souhaitez vérifier votre conformité ? Contactez notre cabinet pour un audit ou un accompagnement personnalisé.