La loi n° 199 du 30 décembre 2025 (version finale de la Loi italienne sur le budget 2026) modifie l’article 24-bis, paragraphe 2 du Code italien de l’impôt sur le revenu (TUIR) en augmentant l’impôt annuel de substitution pour le contribuable principal de 200 000 à 300 000 EUR (et, pour complet, de 25 000 à 50 000 EUR pour chaque membre éligible de la famille). Cependant, la disposition sur la date de transition/effet confirme que ces changements ne s’appliquent qu’aux personnes qui transfèrent leur résidence fiscale en Italie à partir de l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2026. En conséquence, l’augmentation à 300 000 EUR par an ne s’applique pas aux personnes ayant transféré (ou transféré) leur résidence fiscale en Italie en 2025 ou au cours d’une année antérieure.

Ci-dessous le texte du changement de Loi :

LOIS ET AUTRES LOIS RÉGLEMENTAIRES

LAW 30 décembre 2025, n. 199.

Budget de l’État pour l’exercice financier 2026 et budget pluriannuel pour la période triennale 2026-2028.

La Chambre des députés et le Sénat de la République approuvèrent ;

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Promulgation

La loi suivante :

SECTION I : MESURES QUANTITATIVES POUR LA RÉALISATION DES OBJECTIFS POLITIQUES

Art. 1.

25. À l’article 24-bis, paragraphe 2, de la Loi consolidée sur l’impôt sur le revenu, conformément au décret présidentiel n° 917 du 22 décembre 1986, les modifications suivantes sont apportées :

(a) dans la première phrase, les mots : « 200 000 euros » sont remplacés par les suivants : « 300 000 euros » ;

(b) dans la deuxième phrase, les mots : « 25 000 euros » sera remplacé par ce qui suit : « 50 000 euros ».

26. Les dispositions mentionnées au paragraphe 25 s’applique aux personnes qui transfèrent leur résidence sur le territoire de l’État aux fins de l’article 43 du Code civil à compter de la date d’entrée en vigueur de cette loi.