Fiscalité des entreprises
Dans trois arrêts importants de 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur des thèmes majeurs de fiscalité des entreprises.
Arrêt du 11 décembre 2020
Dans un arrêt du 11 décembre 2020, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence antérieure, sévèrement critiquée et revoit de manière favorable au contribuable les critères d’exonération à la CFE des outillages et bâtiments industriels. Ce revirement permettrait le cas échéant d’obtenir des remboursements, et pour le futur, de réaliser certaines économies.
Arrêt du 23 novembre 2020
Dans un arrêt du 23 novembre 2020, le Conseil d’État rend un arrêt important en matière de prix de transfert, à propos des flux de développement d’une marque internationale.
Arrêt du 23 novembre 2020
Le 13 novembre 2020, le Conseil d’État, dans un arrêt important, juge que les dotations aux amortissements des primes de non conversion des OCA souscrites par des associés de la société émettrice ne sont pas soumises au plafond de déductibilité institué par le 3° du 1 de l’article 39 du CGI.