Fiscalité des sociétés | Actualités juridiques et fiscales
Traitement fiscal du rachat par une société de ses propres titres : Le Conseil d’Etat siffle la fin de la fronde au bénéfice d’un retour à l’orthodoxie
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 avril 2024, suivant ainsi le Tribunal administratif de la Martinique, avait jugé que les sommes reçues par les...
