Précisions importantes données par le Conseil d’Etat quant au calcul de la réintégration Charasse :

L’amendement Charasse limite la déductibilité des charges financières d’un groupe intégré, en cas d’acquisition à titre onéreux de titres d’une société qui devient membre de la même intégration fiscale que l’entité cessionnaire, si l’acquisition a été réalisée auprès de l’actionnaire qui contrôle le groupe ou auprès d’une société que cet actionnaire contrôle.

La réintégration forfaitaire s’obtient par application au montant des charges financières du groupe du rapport entre le prix d’acquisition (numérateur) et le montant moyen des dettes des sociétés intégrées (dénominateur). Le prix d’acquisition peut être réduit du montant des fonds apportés au cessionnaire concomitamment à l’opération.

Dans un arrêt du 28 octobre 2025 (n°502486), le Conseil d’État a précisé, en infirmant une décision d’une Cour administrative d’appel, que pour le calcul du prix d’acquisition, doivent être déduits en totalité les fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation du capital réalisée simultanément à l’acquisition des titres (sans subordonner cette imputation à une condition d’affectation de ces fonds à l’opération d’acquisition). De plus, le Conseil d’Etat a jugé que ne doit pas être inclue la valeur des titres apportés dans le prix d’acquisition utilisé pour calculer le ratio de la quote-part de charges financières à réintégrer.

Ces précisions du Conseil d’Etat sont les bienvenues. Nous pouvons vous assister pour vérifier si ces nouvelles règles dégagées par le Conseil d’Etat peuvent vous permettre de prétendre à un remboursement d’IS en cas de réintégration excédentaire de charges financières.