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Distribution de dividendes hors AGOA : la Cour de cassation remet les pendules à l’heure
La décision du Tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 (T. com. Paris, 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) avait fait grand bruit : plusieurs professionnels et commentateurs en avaient déduit l’interdiction de distribuer des dividendes en dehors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes (AGOA).
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