Droit des sociétés | Actualités juridiques et fiscales
Société de libre partenariat spéciale – Fonds d’investissement
Une nouveauté législative dans le paysage des fonds d’investissement : Avant la motion de censure qui a mis fin à leurs fonctions, Monsieur BARNIER et son ministre des Finances, Monsieur ARMAND, ont déposé le 1er octobre 2024 le projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds […]
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