Fiscalité des sociétés | Actualités juridiques et fiscales
Traitement fiscal du rachat par une société de ses propres titres : Le Conseil d’Etat siffle la fin de la fronde au bénéfice d’un retour à l’orthodoxie
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 avril 2024, suivant ainsi le Tribunal administratif de la Martinique, avait jugé que les sommes reçues par les associés lors du rachat de leurs titres par la société émettrice desdits titres devaient être regardées comme des revenus distribués (art. 112, 1° du CGI) -et […]
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