Actualités juridiques et fiscales
Abus de Droit – Donation déguisée – Nue-propriété – Minoration – Société interposée
Les faits – L’avis du Comité de l’Abus de Droit Fiscal : L’avis de CDAF affaire n° 2024 -12 rendu à propos de la vente en nue-propriété d’un bien immobilier par une mère de 80 ans à une SCI, dont son fils unique héritier est l’associé ultra majoritaire, à un prix minoré de plus de 50 […]
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